Avis
La perspective d’un remboursement s’ouvre pour les sociétés mères françaises qui ont cédé une participation substantielle dans une société filiale italienne
Écrit par
Claudio Giordano , Alice Cogliati Dezza
Dans son arrêt n° 21261/2023 déposé le 19 juillet 2023, la Cour Suprême italienne (Corte di Cassazione) a décidé que les plus-values ré[...]
Date de publication :