The promising development of the financed assignment model.

Quelles opportunités offre le modèle de cession financée pour l’enforcement privé de la concurrence en Italie ? Comment cet outil peut-il relever les défis des asymétries d’information et des coûts élevés des litiges en matière de concurrence ? L’article examine le rôle du modèle de cession financée, en analysant la récente décision sur le cartel…

La perspective d’un remboursement s’ouvre pour les sociétés mères françaises qui ont cédé une participation substantielle dans une société filiale italienne

Dans son arrêt n° 21261/2023 déposé le 19 juillet 2023, la Cour Suprême italienne (Corte di Cassazione) a décidé que les plus-values réalisées par les sociétés françaises sans établissement stable en Italie et provenant de l’aliénation de parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société non immobilière doivent être soumises au même…

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