La perspective d’un remboursement s’ouvre pour les sociétés mères françaises qui ont cédé une participation substantielle dans une société filiale italienne

Dans son arrêt n° 21261/2023 déposé le 19 juillet 2023, la Cour Suprême italienne (Corte di Cassazione) a décidé que les plus-values réalisées par les sociétés françaises sans établissement stable en Italie et provenant de l’aliénation de parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société non immobilière doivent être soumises au même régime prévu pour les sociétés italiennes. Dans l’affaire faisant l’objet de l’arrêt, une société mère française avait vendu une «participation substantielle» dans une société filiale italienne ..

Date de publication : 26/10/2023